Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.3, r. 1 - Règlement concernant les normes de comportement sur le réseau de trains de banlieue
Article 38
Versions de la disposition
38. Il est interdit à toute personne:
1° de franchir la zone de sécurité fixée en bordure d’un quai, sauf pour monter dans un train ou en descendre ou pour utiliser une allée piétonnière;
2° de franchir une clôture située aux abords d’une voie ferrée ou d’un bien du réseau.
